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Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuation de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

L’évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2018 2017
EUR 1.1270 1.1698
GBP 1.2602 1.3167
SEK 11.0825 11.9105
NOK 11.3721 11.8731
USD 0.9858 0.9746
JPY 0.8983 0.8646
AUD 0.6919 0.7608
CAD 0.7218 0.7751
Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe une dépréciation de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si la valeur actuelle ne peut être déterminée, l’évaluation se fait exceptionnellement à la valeur d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
L’UIR détient un portefeuille immobilier mixte, constitué à 46.1% d’immeubles d’habitation et à 48.7% de bureaux et de bâtiments commerciaux. Le reste se compose de biens immobiliers agricoles et forêts (4.4%) ainsi que de terrains à bâtir (0.8%). Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. La valeur actuelle des immeubles est calculée suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2018 = 3.7% (année précédente = 4.0%), taux d’intérêt sans risque 2018 inchangé par rapport à l’année précédente = moins 0.1%). L’évaluation des terrains agricoles s’effectue conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Les participations comprennent les actions et autres titres de participation de sociétés dans lesquelles l’UIR peut exercer une influence déterminante. Cette influence est déterminante lorsque l’UIR détient au moins 20.0% des voix. Les participations sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir du prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Véhicules 4 ans
Matériel informatique 3 ans
Investissements informatiques VKF ZIP AG 5 ans

Les logiciels ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capitaux propres

Il s’agit des bénéfices ou des pertes retenus cumulés. Le bénéfice (après la participation à l’excédent des ECA) ou la perte sera attribué(e) aux capitaux propres ou débité(e) des capitaux propres au 1er janvier de l’exercice suivant.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant de la pratique passée de l’entreprise et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes. Elles sont évaluées sur la base d’une sortie de fonds vraisemblable.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA) se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux, de la participation aux bénéfices/pertes des exercices précédents, ainsi que des variations des provisions associées.

  • 1. Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2018 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commo- dities Total
    Valeurs de marché au 01.01. 89’455 255’584 90’047 132’941 179’131 9’580 1’748 219’843 30’997 1’009’328
    Investissements et désinvestissements nets -22’603 15’720 14’290 4’696 7’361 16’361 -737 6’142 102 41’330
    Bénéfices non réalisés 0 0 0 0 124 0 0 2’660 5’244 8’027
    Bénéfices réalisés 205 88 0 1’625 1’107 0 0 0 1’438 4’463
    Pertes non réalisées 0 -3’691 -4’627 -22’247 -23’966 -1’117 0 -418 -2’095 -58’162
    Pertes réalisées -1 -14 0 -355 -44 -10 0 0 -7’333 -7’756
    Valeurs de marché au 31.12. 67’056 267’687 99’709 116’660 163’712 24’814 1’011 228’226 28’354 997’229

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2017 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Fonds immobiliers Hypothèques Placements directs en immeubles Commo- dities Total
    Valeurs de marché au 01.01. 65’792 234’258 84’121 116’306 169’759 7’831 3’333 211’608 30’597 923’605
    Investissements et désinvestissements nets 23’610 22’758 8’403 -2’513 -26’743 2’472 -1’585 3’747 27 30’176
    Bénéfices non réalisés 0 250 0 6’228 28’406 468 0 6’750 886 42’988
    Bénéfices réalisés 60 176 0 14’812 8’467 0 0 0 0 23’515
    Pertes non réalisées 0 -1’666 -2’477 -259 -275 -1’191 0 -2’262 -102 -8’233
    Pertes réalisées -7 -191 0 -1’634 -483 0 0 0 -410 -2’724
    Valeurs de marché au 31.12. 89’455 255’584 90’047 132’941 179’131 9’580 1’748 219’843 30’997 1’009’328

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Investissements et désinvestissements nets sur le marché monétaire :
    L’importance relativement grande des investissements et désinvestissements nets dans la catégorie de placement « marché monétaire » a deux raisons principales:

    1. Cette catégorie regroupe des transactions financières à court terme, telles que les achats et les ventes de devises, l’argent au jour le jour, les dépôts à terme, etc.
    2. Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente effectuées dans les autres catégories de placement (actions, obligations, etc.).

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2018.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2018.

    En milliers de francs

    Placements directs en immeubles 2018 Bureaux et bât. commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 01.01. 104’317 9’635 1’879 104’012 219’843
    Entrées de valeurs (investissements) 5’864 13 0 519 6’395
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -253 0 0 0 -253
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 1’604 468 0 587 2’660
    Pertes non réalisées (dépréciations) -374 0 0 -43 -418
    Valeurs de marché au 31.12. 111’157 10’116 1’879 105’074 228’226
    Part en pour cent 48.7% 4.4% 0.8% 46.0% 100.0%

    En milliers de francs

    Placements directs en immeubles 2017 Bureaux et bât. commerciaux Biens immobiliers agricoles et forêts Terrains constructibles Immeubles d’habitation Total
    Valeurs de marché au 01.01. 96’522 9’865 1’868 103’353 211’608
    Entrées de valeurs (investissements) 3’400 37 0 310 3’747
    Sorties de valeurs (désinvestissements) 0 0 0 0 0
    Bénéfices non réalisés (réévaluations) 4’920 0 11 1’819 6’750
    Pertes non réalisées (dépréciations) -525 -267 0 -1’470 -2’262
    Valeurs de marché au 31.12. 104’317 9’635 1’879 104’012 219’843
    Part en pour cent 47.4% 4.4% 0.9% 47.3% 100.0%

    L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 29 immeubles, soit 463 habitations, 21’916.0 m2 de bureaux et 8’799.0 m2 de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 5.0% au cours de l’exercice sous revue (contre 6.3% l’année précédente).

  • 2. Immobilisations incorporelles

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2018 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 381
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 535
    Entrées de valeurs 125
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. 660
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 01.01. -154
    Dépréciations 0
    Amortissements -232
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. -386
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 274

    En milliers de francs

    Valeurs incorporelles 2017 Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 188
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 235
    Entrées de valeurs 300
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. 535
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 01.01. -47
    Dépréciations 0
    Amortissements selon plan -107
    Sorties de valeurs 0
    État au 31.12. -154
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 381
  • 3. Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2018 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Investissements informatiques
    VKF ZIP AG
    Total
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 69 0 0 42 111
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 176 0 70 70 316
    Entrées de valeurs (investissements) 0 0 0 0 0
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -21 0 -70 0 -91
    État au 31.12. 155 0 0 70 225
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 01.01. -107 0 -70 -28 -205
    Dépréciations -31 0 0 0 -31
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements VKF ZIP AG) 21 0 70 -42 49
    État au 31.12. -117 0 0 -70 -187
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 38 0 0 0 38

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2017 Mobilier et installations Véhicules Matériel informatique Investissements informatiques
    VKF ZIP AG
    Total
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 104 0 23 56 183
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 325 56 113 70 564
    Entrées de valeurs (investissements) 0 0 0 0 0
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -149 -56 -43 0 -248
    État au 31.12. 176 0 70 70 316
    Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
    État au 01.01. -221 -56 -90 -14 -381
    Dépréciations -35 0 -23 0 -58
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements VKF ZIP AG) 149 56 43 -14 234
    État au 31.12. -107 0 -70 -28 -205
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 69 0 0 42 111

    Le secteur Essai de la VKF ZIP AG est fermé au 31 décembre 2018. Cette fermeture entraîne l’amortissement intégral des investissements informatiques.

    Un franc pour mémoire est inscrit au bilan pour les véhicules et le matériel informatique.

  • 4. Comptes de régularisation (actif)

    En milliers de francs

    2018 2017
    Comptes de régularisation (actif) 459 510
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 276 288
    Autres comptes de régularisation 183 222
  • 5. Créances

    En milliers de francs

    2018 2017
    Créances 4’041 4’584
    Créances envers des preneurs d’assurance
    (établissements cantonaux d’assurance ECA)
    31 43
    Zurich 5 0
    Soleure 1 1
    Saint-Gall 3 4
    Argovie 0 11
    Nidwald 8 0
    Glaris 0 4
    Fribourg 0 15
    Appenzell Rhodes-Extérieures 0 8
    Jura 15 0
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Créances envers des parties liées 1’204 805
    Association des établissements cantonaux
    d’assurance incendie (AEAI)
    982 586
    Pool suisse pour la couverture des
    dommages sismiques (PSDS)
    5 34
    Association des établissements cantonaux
    d’assurance (AECA)
    149 75
    VKF ZIP AG 54 110
    Fondation de prévention des établissements
    cantonaux d’assurance (FP)
    14 0
    Autres créances 2’805 3’736
    Créances envers des tiers 2’805 3’697
    Caisse de compensation Patrons Bernois 0 37
    Allianz Suisse Société d’Assurances SA 0 3
  • 6. Provisions techniques nettes de réassurance

    En milliers de francs

    Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    Provisions techniques nettes de réassurance 44’295 10’786 55’081
    2018 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 01.01.2018 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2018
    Sinistres incendie non liquidés 21’453 0 206 -2’396 1’906 21’169
    Dommages éléments naturels non liquidés 14’481 0 9’307 -3’763 3’058 23’083
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 567 -10 10 -586 61 42
    Sinistres CIREN non liquidés 46 0 0 -3 -43 0
    Total 36’546 -10 9’522 -6’747 4’982 44’295
    2018 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 01.01.2018 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2018
    Contrats incendie 9’170 0 3’983 -2’399 -22 10’732
    Contrats spéciaux 0 0 54 0 0 54
    Total 9’170 0 4’037 -2’399 -22 10’786

    En milliers de francs

    Provisions pour sinistres non liquidés Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA Total
    Provisions techniques nettes de réassurance 36’546 9’170 45’716
    2017 Exercices précédents
    Provisions pour sinistres non liquidés 01.01.2017 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2017
    Sinistres incendie non liquidés 25’838 -909 3’804 -6’320 -960 21’453
    Dommages éléments naturels non liquidés 9’264 0 11’549 -5’117 -1’215 14’481
    Dommages non liquidés de contrats spéciaux 292 -246 801 -218 -62 567
    Sinistres CIREN non liquidés 614 0 0 -393 -175 46
    Total 36’008 -1’155 16’154 -12’048 -2’413 36’546
    2017 Exercices précédents
    Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA 01.01.2017 Décomptés Constitution Décomptés Variation 31.12.2017
    Contrats incendie 6’477 0 4’457 -1’927 163 9’170
    Contrats spéciaux 39 0 0 0 -39 0
    Total 6’516 0 4’457 -1’927 124 9’170

    Tous les sinistres survenus avant la date de clôture donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront dans le futur.

    Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.

  • 7. Provisions non techniques

    En milliers de francs

    Provisions
    non techniques 01.01.2018 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2018
    Soldes vacances et heures supplémentaires 237 0 0 -29 208
    Risque de poursuites 7 0 -6 -1 0
    Total 244 0 -6 -31 208

    En milliers de francs

    Provisions
    non techniques 01.01.2017 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2017
    Soldes vacances et heures supplémentaires 240 0 0 -3 237
    Risque de poursuites 50 0 -17 -26 7
    Total 290 0 -17 -29 244
  • 8. Participation des ECA à l’excédent

    En milliers de francs

    2018 2017
    Participation des ECA à l’excédent 0 28’290

    La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) aux éventuels excédents de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.

  • 9. Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2018 2017
    Comptes de régularisation (passif) 1’566 1’996
    Délimitation des charges et des frais de chauffage 245 217
    Loyers payés d’avance 109 104
    Rénovations et transformations en cours 19 141
    Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue 1’100 1’000
    Autres comptes de régularisation 93 534
  • 10. Dettes

    En milliers de francs

    2018 2017
    Dettes 10’432 9’476
    Dettes envers des preneurs d’assurance
    (établissements cantonaux d’assurance ECA)
    2’883 1’604
    Lucerne 3 5
    Soleure 0 256
    Bâle-Campagne 0 5
    Grisons 38 39
    Argovie 2’495 0
    Vaud 83 931
    Neuchâtel 186 92
    Nidwald 78 0
    Zoug 0 70
    Appenzell Rhodes-Extérieures 0 207
    Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
    Dettes envers des parties liées 6’110 6’273
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 3’400 3’560
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 2’710 2’713

    Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

    Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants:
    Rendement net positif de l’UIR x env. 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. En raison du rendement négatif de l’UIR, les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés en 2018 (contre 5.0% p. a. l’année précédente).

    Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ -3.2% (contre 8.2% l’année précédente).

    Autres dettes 1’439 1’599
    Dettes envers des tiers 1’436 1’599
    Caisse de compensation Patrons Bernois 1 0
    Allianz Suisse Société d’Assurances SA 2 0
  • 11. Primes de réassurance

    En milliers de francs

    2018 2017
    Primes de réassurance -50’259 -50’207
    Incendie -5’777 -5’691
    Éléments naturels -26’492 -26’491
    CIREN -12’251 -12’285
    Contrats spéciaux -5’740 -5’740

    Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à son réassureur en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).

  • 12. Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

    En milliers de francs

    2018 2017
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -14’504 -13’741
    Sinistres décomptés -6’756 -13’202
    Variation des provisions pour sinistres non liquidés -7’748 -539
  • 13. Autres produits d’exploitation

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres produits d’exploitation 60 57
    Produit des intérêts 15 20
    Divers produits d’exploitation 45 37
  • 14. Autres charges d’exploitation

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres charges d’exploitation -70 -217
    Charges d’intérêt -68 -215
    Frais bancaires -1 -2
  • 15. Résultat de l’activité d’assurance

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2018 2017
    Primes techniques brutes 31’140 69’519 8’218 6’431 115’308 120’467
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -10’443 0 0 -10’443 -9’509
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice -3’983 0 0 -54 -4’037 -4’457
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -2’399 0 0 0 -2’399 -1’927
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 2’421 0 0 0 2’421 1’803
    Dissolution des provisions pour primes de réassurance incendie 0 0 0 0 0 1’500
    Primes nettes des ECA 27’178 59’077 8’218 6’377 100’850 107’876
    Primes techniques de réassurance -4’698 -25’920 -11’986 -5’740 -48’344 -48’414
    Coûts des approvisionnements externes 0 -572 -264 0 -836 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue -1’100 0 0 0 -1’100 -1’000
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -979 0 0 0 -979 -1’057
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’000 0 0 0 1’000 1’100
    Primes de réassurance -5’777 -26’492 -12’251 -5’740 -50’259 -50’207
    Produit des primes nettes de réassurance 21’401 32’585 -4’033 637 50’591 57’670
    Décompte des sinistres de l’exercice sous revue 0 0 0 -10 -10 -1’155
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -206 -9’307 0 0 -9’512 -14’999
    Décompte des sinistres des exercices précédents -2’396 -3’763 -3 -586 -6’747 -12’047
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 490 705 46 525 1’765 14’460
    Charges des sinistres payés aux ECA -2’112 -12’365 43 -71 -14’504 -13’741
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -2’112 -12’365 43 -71 -14’504 -13’741
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 10’443 0 0 10’443 9’509
    Résultat technique 19’289 30’663 -3’989 567 46’529 53’438
    Salaires -919 -963
    Prestations sociales -179 -182
    Autres charges de personnel -45 -51
    Réserve des cotisations employeur dans la CP 0 -1’275
    Charges de personnel -1’143 -2’471
    Frais de locaux -107 -102
    Charges d’informatique (projets ponctuels compris) -207 -218
    Organes (Assemblée générale, Conseil d’administration, organe de révision) -73 -72
    Autres charges administratives -96 -116
    Frais de bureau et frais administratifs -483 -508
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -1’625 -2’979
    Autres produits d’exploitation 60 57
    Autres charges d’exploitation -70 -217
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 44’894 50’298
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -10’443 -9’509
    Résultat de l’activité d’assurance 34’451 40’789

    Les domaines incendie, éléments naturels et CIREN ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

    En milliers de francs

    Incendie Éléments naturels CIREN Contrats spéciaux 2017
    Primes techniques brutes 33’921 71’924 8’255 6’366 120’467
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 -9’509 0 0 -9’509
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice -4’457 0 0 0 -4’457
    Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents -1’927 0 0 0 -1’927
    Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents 1’764 0 0 39 1’803
    Dissolution des provisions pour primes de réassurance incendie 1’500 0 0 0 1’500
    Primes nettes des ECA 30’800 62’415 8’255 6’405 107’876
    Primes techniques de réassurance -4’734 -25’920 -12’020 -5’740 -48’414
    Coûts des approvisionnements externes 0 -571 -265 0 -836
    Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue -1’000 0 0 0 -1’000
    Décompte des primes à terme échu des exercices précédents -1’057 0 0 0 -1’057
    Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents 1’100 0 0 0 1’100
    Primes de réassurance -5’691 -26’491 -12’285 -5’740 -50’207
    Produit des primes nettes de réassurance 25’110 35’924 -4’029 665 57’670
    Décompte des sinistres de l’exercice sous revue -909 0 0 -246 -1’155
    Variation des provisions pour sinistres de l’exercice -2’895 -11’549 0 -555 -14’999
    Décompte des sinistres des exercices précédents -6’320 -5’117 -393 -218 -12’047
    Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents 7’280 6’332 568 280 14’460
    Charges des sinistres payés aux ECA -2’843 -10’334 175 -739 -13’741
    Participation des réassureurs aux sinistres 0 0 0 0 0
    Participation aux sinistres CIREN 0 0 0 0 0
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance -2’843 -10’334 175 -739 -13’741
    Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux 0 9’509 0 0 9’509
    Résultat technique 22’267 35’099 -3’854 -74 53’438
    Salaires -963
    Prestations sociales -182
    Autres charges de personnel -51
    Réserve des cotisations employeur dans la CP -1’275
    Charges de personnel -2’471
    Frais de locaux -102
    Charges d’informatique (projets ponctuels compris) -218
    Organes (Assemblée générale, Conseil d’administration, organe de révision) -72
    Autres charges administratives -116
    Frais de bureau et frais administratifs -508
    Charges d’exploitation de l’activité d’assurance -2’979
    Autres produits d’exploitation 57
    Autres charges d’exploitation -217
    Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux) 50’298
    Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux -9’509
    Résultat de l’activité d’assurance 40’789
  • 16. Résultat des placements de capitaux

    En milliers de francs

    2018 2017
    Résultat des placements de capitaux -35’772 73’367
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des opérations sur
    le marché monétaire
    -52 -208
    Produit des intérêts 8 10
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -265 -272
    Bénéfices sur cours et sur devises 205 0 205 60 0 60
    Pertes sur cours et sur devises -1 0 -1 -7 0 -7
    Résultat des obligations en francs -994 1’372
    Produit des intérêts 2’624 2’804
    Bénéfices sur cours 88 0 88 176 250 426
    Pertes sur cours -14 -3’691 -3’705 -191 -1’666 -1’857
    Résultat des obligations en devises
    étrangères (couvertes)
    -1’503 818
    Produit des intérêts 3’124 3’295
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises 0 -4’627 -4’627 0 -2’477 -2’477
    Résultat des actions suisses -17’740 22’712
    Produit des dividendes 3’237 3’564
    Bénéfices sur cours 1’625 0 1’625 14’812 6’228 21’040
    Pertes sur cours -355 -22’247 -22’602 -1’634 -259 -1’893
    Résultat des actions étrangères -20’508 38’371
    Produit des dividendes 2’272 2’256
    Bénéfices sur cours et sur devises 1’107 124 1’230 8’467 28’406 36’873
    Pertes sur cours et sur devises -44 -23’966 -24’010 -483 -275 -758
    Résultat des fonds immobiliers -607 761
    Produit des dividendes 519 1’483
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 468 468
    Pertes sur cours et sur devises -10 -1’117 -1’127 0 -1’191 -1’191
    Résultat des hypothèques 28 42
    Produit des intérêts 28 42
    Résultat des placements directs en
    immeubles
    11’247 13’246
    Produits des immeubles 12’779 12’720
    Charges des immeubles -3’774 -3’962
    Produits des immeubles
    (réévaluations)
    0 2’660 2’660 0 6’750 6’750
    Charges des immeubles
    (dépréciations)
    0 -418 -418 0 -2’262 -2’262
    Résultat des commodities -2’745 589
    Produits 0 215
    Bénéfices sur cours et sur devises 1’438 5’244 6’682 0 886 886
    Pertes sur cours et sur devises -7’333 -2’095 -9’427 -410 -102 -512

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres produits des capitaux 31 36
    Autres produits des capitaux 31 36
    Salaires -883 -926
    Prestations sociales -172 -174
    Autres charges de personnel -43 -49
    Réserve des cotisations employeur dans la CP 0 -1’225
    Charges de personnel -1’098 -2’374
    Frais de locaux -103 -98
    Charges d’informatique (projets ponctuels compris) -199 -209
    Organes (Assemblée générale, Conseil d’administration,
    organe de révision)
    -70 -69
    Autres charges administratives -92 -111
    Frais de bureau et frais administratifs -464 -488
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -1’562 -2’863
    Frais de gestion du patrimoine (externe) -1’356 -1’354
    Autres produits d’exploitation 57 55
    Autres charges d’exploitation -67 -209
    Résultat des placements de capitaux -35’772 73’367
    Élimination de la réduction des primes techniques
    brutes grâce au résultat des placements de capitaux
    -10’443 -9’509
    Résultat des placements de capitaux
    (après réduction des primes techniques brutes grâce
    au résultat des placements de capitaux)
    -46’215 63’858
    Rendement cible 2.2% 2.2%
    Écart-type au 31.12. (risque) 5.2% 5.4%
    Rendement réalisé -3.2% 8.2%
    Valeur de référence pour le rendement -2.4% 7.7%
    Frais de gestion du patrimoine (externe) -1’356 -1’354
    Commissions de courtage et frais de dépôt -336 -488
    Frais de mandats -837 -685
    Autres charges des placements de capitaux -183 -181

2018 2017
Valeurs d’assurance En milliers de francs En milliers de francs
Immeubles 263’795 263’457
Immobilisations corporelles 2’914 2’900
Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

2018 2017
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité Credit Suisse AG 15’000 15’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès qu’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser un montant maximum de 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN s’élevant à 1’200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2018, des engagements de contribution d’une valeur de 673.4 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 226.6 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète en tout une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 526.6 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 207.2 millions de francs pour 2018 (contre 214.2 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille des capitaux réassurés (72.5 millions de francs en 2018 contre 75.0 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins 5 ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

Années Schwarztorstrasse 87 Schwanengasse 5 und 7 Mädergutstrasse 81 Bundesgasse 18 Total
2018 2’100 9’537 669 827 13’133
2017 2’494 9’991 700 990 14’175
Échéance au 30 avril 2023 31 décembre 2038 31 décembre 2039 31 janvier 2023

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de 5 ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la VKF ZIP AG, la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant:

En milliers de francs

2018 2017
Créances envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 982 586
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 5 34
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 149 75
VKF ZIP AG 54 110
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 14 0
Dettes envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 3’400 3’560
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 2’710 2’713
Immobilisations financières
Immobilisations financières de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 3’400 3’560
Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 0 200
Immobilisations financières de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 2’710 2’660
Charges d’intérêts pour les immobilisations financières auprès de l’UIR 0 125
Charges administratives facturées à
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 1’043 1’075
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 72 78
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 201 194
VKF ZIP AG 144 144
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 83 114
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 338 302
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 359 398
Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse ont été calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 211.7 milliers de francs en 2018, contre 208.6 milliers de francs en 2017.

En milliers de francs

Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
01.01.2018 31.12.2018 2018
Caisse de pension de l’UIR 2’500 0 0 2’500 0
Réserve des cotisations employeur (RCE) sans renonciation à l’utilisation État au Constitution Utilisation État au Résultat de la RCE dans les charges de personnel
01.01.2017 31.12.2017 2017
Caisse de pension de l’UIR 0 2’500 0 2’500 -2’500

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé le versement de 2’500.0 milliers de francs à la réserve des cotisations employeur. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retire ainsi aucun bénéfice futur du versement à la réserve des cotisations employeur. C’est pourquoi ce versement n’est pas inscrit à l’actif dans la clôture des comptes.

Chiffres-clés  (indications selon le rapport de gestion de la CP)

2018 2017
Taux de couverture 109.3% 114.8%
Réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 3’422 5’690
Déficit de la réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs -3’023 -461
Performance du patrimoine -4.3% 7.1%
Rémunération des avoirs de vieillesse 1.0% 3.0%
Rémunération du capital de couverture des rentes 2.5% 2.5%
Assurés en activité 73 73
Bénéficiaires de rentes 28 27
Employeurs affiliés 5 5
Rendement attendu 2.6% 3.5%
Risque attendu 5.1% 6.0%
Taux d’intérêt minimal LPP 1.0% 1.0%
Taux d’intérêt technique 2.5% 2.5%

Étant donné que la CP n’a pas encore entièrement constitué la réserve de fluctuation de valeur et qu’il n’existe pas de fonds libres, aucun bénéfice économique n’a été comptabilisé dans la clôture des comptes.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques liés aux dommages incendie et éléments naturels assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) influent grandement sur le résultat de l’UIR. L’UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Le risque de défaillance ne survient pour l’UIR qu’en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration validera les comptes annuels 2018 le 25 avril 2019 pour approbation par l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2018 seront soumis à l’assemblée générale le 27 juin 2019 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à huit reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 21 juin 2018. En 2018 et 2017, il a fourni les prestations suivantes :

2018 2017
En milliers de francs En milliers de francs
Révision et prestations de services 59 56
Collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 2018 2017
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 21 21