de

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuation de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

L’évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

2018 2017
EUR 1.1270 1.1698
GBP 1.2602 1.3167
SEK 11.0825 11.9105
NOK 11.3721 11.8731
USD 0.9858 0.9746
JPY 0.8983 0.8646
AUD 0.6919 0.7608
CAD 0.7218 0.7751
Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du PSDS a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés depuis le démarrage de l’activité au 1er janvier 1979. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre. En se basant sur la situation économique, la direction du PSDS peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance (versements des membres)

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Les primes sont portées en compte annuellement ; elles sont payées durant l’année concernée et comptabilisées dans le compte de résultats.

  • 1. Placements de capitaux

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2018 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Commodities Total
    Valeurs de marché au 01.01. 66’509 90’638 14’226 15’441 22’575 7’854 217’244
    Entrées de valeurs (investissements) 19’653 17’625 1’233 2’233 10’055 5’796 56’596
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -23’119 -16’138 -117 -1’802 -8’370 -5’707 -55’253
    Bénéfices non réalisés 0 0 0 0 0 0 0
    Bénéfices réalisés 60 96 0 198 643 149 1’146
    Pertes non réalisées 0 -1’107 -538 -2’582 -3’476 -163 -7’866
    Pertes réalisées -1 -88 0 -49 -128 -632 -897
    Valeurs de marché au 31.12. 63’104 91’027 14’804 13’440 21’299 7’296 210’969

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    En milliers de francs

    Tableau des titres 2018 Marché monétaire Obligations en francs Obligations en devises étrangères Actions suisses Actions étrangères Commodities Total
    Valeurs de marché au 01.01. 60’895 87’551 14’142 17’675 24’431 7’853 212’547
    Entrées de valeurs (investissements) 48’625 14’597 770 12’832 19’524 3’427 99’775
    Sorties de valeurs (désinvestissements) -43’008 -10’555 -350 -17’466 -25’285 -3’421 -100’086
    Bénéfices non réalisés 0 97 0 438 3’384 88 4’006
    Bénéfices réalisés 22 1 0 4’596 3’986 117 8’723
    Pertes non réalisées 0 -720 -336 -1’589 -796 -210 -3’650
    Pertes réalisées -24 -334 0 -1’045 -2’669 0 -4’072
    Valeurs de marché au 31.12. 66’509 90’638 14’226 15’441 22’575 7’854 217’244

    Les obligations en devises étrangères sont couvertes.

    Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

    Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
    Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

    Opérations de change à terme en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2018.

    Instruments dérivés de capitaux propres en cours
    Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2018.

  • 2. Créances

    En milliers de francs

    2018 2017
    Créances 382 267
    Créances envers des parties liées 2 15
    Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 2 15
    Autres créances à court terme 380 251
    Administration fédérale des contributions – impôt anticipé 366 226
    Administration fédérale des contributions – impôt à la source étrangère 13 26

    En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.

  • 3. Liquidités

    En milliers de francs

    2018 2017
    Liquidités 513 1’246
  • 4. Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

    En milliers de francs

    2018 % 2017 %
    Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA 195’426 100.0 195’941 100.0
    Lucerne 15’098 7.7 15’030 7.7
    Nidwald 2’166 1.1 2’164 1.1
    Glaris 2’525 1.3 2’533 1.3
    Zoug 6’823 3.5 6’820 3.5
    Fribourg 11’702 6.0 11’691 6.0
    Soleure 11’931 6.1 12’002 6.1
    Bâle-Ville 11’099 5.7 11’319 5.8
    Bâle-Campagne 12’415 6.4 12’501 6.4
    Schaffhouse 3’998 2.0 4’013 2.0
    Appenzell Rhodes-Extérieures 3’362 1.7 3’365 1.7
    Saint-Gall 19’012 9.7 19’122 9.8
    Grisons 14’507 7.4 14’628 7.5
    Argovie 26’993 13.8 27’195 13.9
    Thurgovie 11’736 6.0 11’736 6.0
    Vaud 30’753 15.7 30’494 15.6
    Neuchâtel 7’658 3.9 7’668 3.9
    Jura 3’647 1.9 3’660 1.9

    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un ECA sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques). Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

    Art. 11 al. 1 :
    La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.
    Art. 11 al. 2 : Chaque membre du Pool participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.

  • 5. Provision pour risques liés aux placements de capitaux

    En milliers de francs

    01.01.2018 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2018
    22’748 0 -6’378 0 16’370
    01.01.2017 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2017
    18’200 4’548 0 0 22’748
    2018 2017
    Placements de capitaux au 31.12. 210’969 217’243
    2018 2017
    Valeur cible de la provision au 31.12. 10.2% 10.5% Arrondi 21’502 22’748
    dont montant provisionné au bilan 16’370 22’748
    Provisions nécessaires au 31.12. -5’132 0

    Calcul
    C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.
    Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, commodities 40.0%. La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

  • 6. Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2018 2017
    Comptes de régularisation (passif) 40 27
    Divers comptes de régularisation 30 17
    Organe de révision 10 10
  • 7. Dettes

    En milliers de francs

    2018 2017
    Dettes 27 40
    Dettes envers des parties liées 5 34
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 5 34
    Autres dettes à court terme 22 7
    Dettes envers des tiers 22 7
  • 8. Résultat technique

    En milliers de francs

    Informations sectorielles
    2018 2017
    Résultat technique -515 -722
    Le résultat technique se compose comme suit :
    Produits
    Produits de l’assurance (versements des membres)
    Lucerne 2’025 1’973
    Nidwald 289 283
    Glaris 335 331
    Zoug 910 895
    Fribourg 1’563 1’531
    Soleure 1’581 1’561
    Bâle-Ville 1’438 1’457
    Bâle-Campagne 1’638 1’627
    Schaffhouse 530 525
    Appenzell Rhodes-Extérieures 444 440
    Saint-Gall 2’516 2’494
    Grisons 1’911 1’895
    Argovie 3’543 3’564
    Thurgovie 1’564 1’538
    Vaud 4’099 4’024
    Neuchâtel 1’020 1’002
    Jura 484 477
    Produits de l’assurance (versements des membres) 25’890 25’617

    Produits de l’assurance (versements des membres)
    Le montant du versement est proportionnel au capital assuré d’un membre, rapporté au capital assuré de tous les membres.

    Résultat technique (suite)
    2018 2017
    Charges
    Primes de réassurance -26’124 -26’124
    Produit des primes nettes de réassurance -234 -507
    Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance 0 0
       Projet Tremblements de terre CH -32 0
       Projet Réorientation du PSDS -6 -15
    Projets -38 -15
    Charges de personnel -95 -82
    Tâches spécialisées et tâches de l’association -7 -11
    Frais de locaux -8 -10
    Frais de bureau et frais administratifs -10 -11
       Assemblée du Pool (AP) -3 -4
       Direction du Pool (DP) -17 -14
       Organe de révision -8 -8
    Organes -29 -27
    Charges d’informatique -14 -19
    Frais de relations publiques -14 0
    Charges d’exploitation nettes de réassurance -214 -174
    Autres charges d’exploitation -67 -41
    Résultat technique -515 -722

    Charges de personnel
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises, qui, dans leur majorité, sont fournies par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    Tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, organes, charges d’informatique
    Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

  • 9. Résultat des placements de capitaux

    Informations sectorielles

    En milliers de francs

    2018 2017
    Réalisé Non réalisé Réalisé Non réalisé
    Résultat des placements de capitaux 0 1’906
    Résultat des opérations sur le marché monétaire -238 -278
    Produit des intérêts 3 5
    Charges d’intérêt (intérêts négatifs) -300 -280
    Bénéfices sur cours et sur devises 60 0 60 22 0 22
    Pertes sur cours et sur devises -1 0 -1 -24 0 -24
    Résultat des obligations en francs -208 -9
    Produit des intérêts 891 947
    Bénéfices sur cours 96 0 96 1 97 98
    Pertes sur cours -88 -1’107 -1’194 -334 -720 -1’053
    Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes) -205 14
    Produit des intérêts 333 350
    Bénéfices sur cours et sur devises 0 0 0 0 0 0
    Pertes sur cours et sur devises 0 -538 -538 0 -336 -336
    Résultat des actions suisses -2’058 2’896
    Produit des dividendes 375 496
    Bénéfices sur cours 198 0 198 4’596 438 5’034
    Pertes sur cours -49 -2’582 -2’631 -1’045 -1’589 -2’634
    Résultat des actions étrangères -2’658 4’195
    Produit des dividendes 302 290
    Bénéfices sur cours et sur devises 643 0 643 3’986 3’384 7’370
    Pertes sur cours et sur devises -128 -3’476 -3’603 -2’669 -796 -3’465
    Résultat des commodities -647 -4
    Bénéfices sur cours et sur devises 149 0 149 117 88 205
    Pertes sur cours et sur devises -632 -163 -795 0 -210 -210

    En milliers de francs

    2018 2017
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux -364 -361
       Charges de personnel -84 -79
       Tâches spécialisées et projets -10 -20
       Frais de locaux -7 -10
       Frais de bureau et frais administratifs -9 -10
       Organes (AP, DP, organe de révision) -25 -25
       Charges d’informatique -12 -18
    Charges d’exploitation des placements de capitaux -148 -162
    Frais, courtages et taxes -216 -198
    Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux) -6’378 6’454
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux 6’378 -4’548
    Résultat des placements de capitaux 0 1’906
    Rendement cible 0.8% 0.8%
    Écart-type cible (risque) 3.5% 3.5%
    Écart-type au 31.12. (risque) 2.8% 3.1%
    Rendement réalisé -2.8% 3.2%
    Valeur de référence pour le rendement -1.9% 2.8%
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) -3.0% 2.1%
    Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux) 0.2% 0.2%
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 01.01 22’748 18’200
    Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux -6’378 4’548
    Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12. 16’370 22’748
Créances conditionnelles

En cas de séisme occasionnant des dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

2018 2017
Engagements de garantie des établissements
cantonaux d’assurance (ECA)
400.0 400.0
Lucerne 31.2 30.8
Nidwald 3.8 3.8
Glaris 4.5 4.5
Zoug 13.2 13.1
Fribourg 23.6 23.4
Soleure 24.0 24.0
Bâle-Ville 21.9 22.4
Bâle-Campagne 25.0 25.1
Schaffhouse 7.4 7.4
Appenzell Rhodes-Extérieures 6.1 6.1
Saint-Gall 39.7 39.8
Grisons 29.5 29.7
Argovie 57.7 58.5
Thurgovie 23.7 23.5
Vaud 67.1 66.4
Neuchâtel 14.9 14.8
Jura 6.7 6.7

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des propres versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300 millions de francs restants par rapport au capital assuré de chaque membre au 01.01. de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est tenu de verser un montant pouvant atteindre jusqu’à 400.0 millions de francs aux membres ayant été touchés par un séisme occasionnant des dommages d’un montant supérieur à 90.0 millions de francs. L’article 16, alinéa 3 des statuts demeure réservé.

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement sert à garantir les marges requises.

2018 2017
En milliers de francs En milliers de francs
Acte de nantissement limité
Credit Suisse SA 5’000 5’000

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la VKF ZIP AG, l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA), ainsi que l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du PSDS et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

2018 2017
Créances envers
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 2 15
Dettes envers
Union intercantonale de réassurance (UIR) 5 34
Produits de l’assurance (versements des membres)
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 25’890 25’617
Charges administratives facturées par
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 36 37
Union intercantonale de réassurance (UIR) 201 194
Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance sa couverture de 1.4 milliard de francs pour un premier événement et de 2.0 milliards de francs pour un second. Le risque de défaillance survient pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
e Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du PSDS, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du PSDS n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du PSDS a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

La direction du PSDS validera les comptes annuels 2018 le 25 avril 2019 pour approbation par l’assemblée du PSDS.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 (version du 10 octobre 2003), l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2018 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 27 juin 2019 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à huit reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du PSDS du 21 juin 2018. En 2018 et 2017, il a fourni les prestations suivantes :

2018 2017
En milliers de francs En milliers de francs
Révision et prestations de services 16 16
Collaborateurs du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 2018 2017
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 1 1