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Annexe

  • 1. Principes
    Généralités

    La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) a été inscrite au registre du commerce du canton de Berne le 20 juin 2003. Son siège est à Berne. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) sont membres de la FP.

    Les présents comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales suisses régissant la présentation des comptes (Code des obligations). Les principes d’évaluation les plus importants appliqués et qui ne sont pas prescrits par la loi sont détaillés ci-après. Les chiffres sont arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

    Date du bilan

    L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

  • 2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat

    L’actif et le passif sont en général portés au bilan séparément.

    2.1 Liquidités

    Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

    2.2 Créances sur placement financier auprès de l’UIR

    Les liquidités disponibles de la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

    Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de la FP. Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ -3.5% (contre 8.2% l’année précédente). En raison du rendement négatif de l’UIR, les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés en 2018 (contre 5.0% p. a. l’année précédente).

    2.3 Créances envers l’UIR

    Il s’agit de créances envers des parties liées.

    2.4 Dettes envers l’UIR

    Il s’agit de dettes envers des parties liées.

    2.5 Dettes envers l’AEAI

    Il s’agit de dettes envers des parties liées.

    2.6 Dettes envers des tiers

    Il s’agit de dettes qui ne sont pas encore remboursées au 31 décembre 2018.

    2.7 Comptes de régularisation (actif et passif)

    Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

    2.8 Donations reçues

    Si la fortune de la Fondation descend sous le seuil de 2’000’000.0 francs à la fin d’un exercice, les établissements cantonaux d’assurance (ECA) d’une part et l’Union intercantonale de réassurance (UIR) d’autre part versent des donations (50.0% chacun) pour l’exercice suivant. En 2018, les ECA et l’UIR ont versé respectivement des donations d’un montant de 250’000.0 francs (contre 400’000.0 francs l’année précédente). Comme les donations de 250’000.0 francs chacune pour l’année 2018 ont déjà été inscrites au budget, elles ont quand même été collectées bien que le capital de la Fondation était supérieur à CHF 2’000’000.0 francs. Pour l’année 2019, aucune donation ne sera collectée.

  • 3. Informations complémentaires
    3.1 Postes équivalents à temps plein

    La Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Elle achète toutes les prestations requises.

    Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

    Nombre d’heures facturées en 2018 = 1’243 heures
    Nombre d’heures facturées en 2017 = 1’505 heures

    3.2 Événements postérieurs à la date du bilan

    Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

    3.3 Évaluation des risques 

    Le Conseil de fondation procède à une évaluation permanente des risques. À cet effet, il examine les risques qu’il estime importants, définit les mesures de gestion et de surveillance nécessaires et prend les décisions qui s’imposent pour leur mise en œuvre et leur suivi. La gestion du risque et le contrôle interne sont intégrés dans le système de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Le principe du double contrôle est respecté.