Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuation de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

L’évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Participation à la VKF ZIP AG

Les participations comprennent les actions de sociétés sur lesquelles l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) peut exercer une influence déterminante. L’AEAI est l’unique actionnaire de la VKF ZIP AG. La participation est portée au bilan à la valeur nominale, déduction faite de la correction.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir du prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Stocks

Les stocks sont portés au bilan à leurs coûts d’acquisition. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit des bénéfices ou des pertes retenus cumulés.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes de protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les séminaires, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

• 1. Participation à la VKF ZIP AG

  La VKF ZIP AG est une filiale à 100% de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).
  Elle a pour objectif de fournir des prestations de services dans le domaine de la certification, de l’inspection et de l’essai de produits de protection incendie. Elle peut fournir d’autres prestations dans les domaines de la formation et du conseil en protection incendie.
  Le secteur Essai est fermé au 31 décembre 2018.

  Une correction de valeur de 99ʹ999.0 francs a été effectuée au 31 décembre 2018 pour la participation à la VKF ZIP AG. L’AEAI a l’intention de vendre la VKF ZIP AG au 30 juin 2019 pour un montant de 1.0 franc à l’association nouvellement fondée: «Schweizerisches Institut für Prüfungen, Inspektion und Zertifizierung SIPIZ» [Institut suisse pour les essais, l’inspection et la certification]. L’assemblée constitutive du SIPIZ aura lieu le 9 avril 2019.

  La VKF ZIP AG a été inscrite au registre du commerce le 19 mai 2015.
  Son siège principal est à Berne, le site d’activité est situé à Dübendorf depuis le 1er janvier 2016.

  Participation AEAI 100.0%
  Capital-actions 100’000.0 francs (1’000 actions nominatives à 100.0 francs).
  Correction de valeur Capital-actions au 31 décembre 2018 de 99ʹ999.0 francs.

• 2. Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Crédits-cadres à la VKF ZIP AG	571	285

  2017
  En 2017, un financement de projet de la VKF ZIP AG a été mis en place par les établissements cantonaux d’assurance (ECA). En tout, les ECA ont injecté 2ʹ000.0 milliers de francs dans la société mère Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Dans le cadre de ce financement de projet, l’AEAI a alloué à la VKF ZIP AG des crédits-cadres avec subordination pour son assainissement. Les crédits-cadres ont été accordés sans intérêt, sous réserve que la situation des taux ne varie pas substantiellement durant les périodes. Aucun intérêt ne sera dû tant que la subordination sera active. Les crédits-cadres peuvent être utilisés selon nécessité. En renonçant au remboursement au 31 décembre 2017 des prêts accordés à la VKF ZIP AG d’un montant total de 1ʹ114.9 milliers de francs (décomptabilisations des pertes 2016 et 2017), il a été possible d’éviter un surendettement. Le solde de 885.1 milliers de francs au 31 décembre 2017 est resté inscrit au bilan de l’AEAI comme provision « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes encore à prévoir (cf. annexe chiffre 6). Au 31 décembre 2017, le solde du crédit était de 285.1 milliers de francs et le crédit-cadre non encore utilisé était de 600.0 milliers de francs.

  2018
  Afin de financer les charges de restructuration (fermeture du secteur Essai) et d’assurer la poursuite de la société, le comité directeur de l’AEAI a accordé un nouveau crédit-cadre avec subordination d’un montant de 600.0 milliers de francs lors de sa séance du 28 novembre 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se monte ainsi à 1ʹ485.1 milliers de francs (avant décomptabilisation de la perte 2018 VKF ZIP AG). Au 31 décembre 2018, la perte de la VKF ZIP AG se monte à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte peut être financée sans affecter le compte de résultat de l’AEAI en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. La différence de 28.9 milliers de francs est financée avec une incidence sur le compte de résultat au moyen du crédit-cadre supplémentaire débloqué en 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se monte à 571.1 milliers de francs. Le crédit-cadre a été utilisé dans sa totalité.

• 3. Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2018	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 01.01.	15	0	15
  Valeurs d’acquisition
  État au 01.01.	36	10	45
  Entrées de valeurs (investissements)	0	0	0
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-9	-10	-19
  État au 31.12.	26	0	26
  Corrections de valeurs cumulées
  État au 01.01.	-21	-10	-30
  Amortissements	-5	0	-5
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	9	10	19
  État au 31.12.	-16	0	-16
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	10	0	10
  Tableau des placements 2017	Mobilier et équipements	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 01.01.	14	5	19
  Valeurs d’acquisition
  État au 01.01.	42	31	73
  Entrées de valeurs (investissements)	7	0	7
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-14	-21	-35
  État au 31.12.	36	10	45
  Corrections de valeurs cumulées
  État au 01.01.	-28	-26	-54
  Amortissements	-7	-3	-10
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	14	21	35
  État au 31.12.	-21	-10	-30
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	15	0	15

• 4. Autres créances à court terme

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Autres créances à court terme	433	310
  Créances envers des parties liées	433	310
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	14	75
  Établissements cantonaux d’assurance (ECA)	420	236

• 5. Créances financières à court terme

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Créances financières à court terme	3’400	3’560

  Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
  Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.

• 6. Provisions à court terme

  En milliers de francs

  Provisions à court terme		01.01.2018	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2018
  Soldes vacances et heures supplémentaires		237	46	0	0	283
  Contributions fédérales aux examens fédéraux		191	59	0	-18	232
  Assainissement de la VKF ZIP AG		885	330	-885	0	330
  Total		1’313	434	-885	-18	845

  Provisions à court terme		01.01.2017	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2017
  Soldes vacances et heures supplémentaires		240	0	-3	0	237
  Contributions fédérales aux examens fédéraux		0	191	0	0	191
  Assainissement de la VKF ZIP AG		0	885	0	0	885
  Total		240	1’076	-3	0	1’313

  2017
  En raison des pertes accumulées par la VKF ZIP AG depuis sa fondation le 19 mai 2015 et des pertes encore à prévoir selon son business plan, les établissements cantonaux d’assurance (ECA) ont garanti la poursuite des activités de la société au moyen d’un financement unique.

  En tout, les ECA ont injecté 2ʹ000.0 milliers de francs dans la société mère Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). En renonçant au remboursement au 31 décembre 2017 des prêts accordés à la VKF ZIP AG d’un montant total de 1ʹ114.9 milliers de francs (décomptabilisations des pertes 2016 et 2017), il a été possible d’éviter un surendettement. Le solde de 885.1 milliers de francs au 31 décembre 2017 est resté inscrit au bilan de l’AEAI comme provision « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes encore à prévoir.

  2018
  Au 31 décembre 2018, la perte de la VKF ZIP AG se monte à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte peut être financée sans affecter le compte de résultat de l’AEAI en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. Le financement de la différence de 28.9 milliers de francs a une incidence sur le compte de résultat. L’intention concrète de vendre la VKF ZIP AG décrite au chiffre 1 de l’annexe nécessite la constitution d’une nouvelle provision de 330.0 milliers de francs.
  

• 7. Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Comptes de régularisation (passif)	806	507
  Honoraires des formateurs	16	0
  Contributions fixes et variables des ECA au projet Protection grêle	530	410
  Installation des boîtiers de signal	69	68
  Charges de personnel	0	13
  Organe de révision	7	12
  Charges d’informatique	107	0
  Création des examens et examinateurs	66	0
  Autres comptes de régularisation	11	4

• 8. Autres dettes à court terme

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Autres dettes à court terme	1’171	973
  Dettes envers des tiers	104	79
  Administration fédérale des contributions – TVA	89	49
  Caisse de compensation Patrons Bernois	15	30
  Dettes envers des parties liées	1’067	894
  Union intercantonale de réassurance (UIR)	982	586
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	2	15
  VKF ZIP AG	4	195
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	75	92
  Établissements cantonaux d’assurance (ECA)	5	6

• 9. Contributions

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Contributions	5’238	7’236
  Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)	1’710	1’710
  Contributions extraordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets	1’200	1’200
  Contributions au financement de projet pour l’assainissement de la VKF ZIP AG	0	2’000
  Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance	199	198
  Contributions fixes des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle	549	525
  Contributions variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle	384	286
  Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo	1’182	1’318
  Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels	14	0

• 10. Produits de prestations de services

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Produits de prestations de services	5’049	4’459
  Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection incendie et prévention des dommages éléments naturels (PDEN)	1’846	1’559
  Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN	1’399	1’336
  Examens professionnels de protection incendie et PDEN	198	87
  Examen fédéral Spécialiste en protection incendie	603	570
  Examen fédéral Expert en protection incendie	176	159
  Certification de personnes chargées de la protection incendie et de la PDEN	129	99
  Conférences Protection incendie et Prévention éléments naturels	263	297
  Projet Protection grêle (administration et support)	50	50
  Autres prestations de services	30	48
  Subventions SEFRI	356	255

• 11. Charges de matériel et de prestations de services

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Charges de matériel et de prestations de services	-5’194	-5’156
  Frais de production d’imprimés	-169	-342
  Prévention des dommages	-1’720	-1’550
  Frais d’exploitation d’Alarme-Météo	-1’181	-1’321
  Activités des commissions	-206	-249
  Charges de prestations à l’AECA	-334	-369
  Rapport de gestion	-15	-17
  Relations publiques	-77	-53
  Total projets	-1’492	-1’256
  Projets de protection incendie
  Révision des prescriptions de protection incendie 2025	-189	0
  Contribution SIA Eurocodes 2nd Generation (EC2G)	-32	-31
  Participation à la fondation du Chapter SFPE en Suisse	-8	0
  Autres projets divers	-26	-15
  Total intermédiaire projets de protection incendie	-256	-47
  Projets de prévention des dommages éléments naturels
  Objectifs de protection (protection contre les dangers naturels)	-131	-196
  Consultation concernant les normes	-11	-18
  Best Practice (échange d’expériences)	-3	-13
  Répertoire grêle	-67	-67
  Protection grêle fixe (répartition des coûts selon clé AEAI)	-549	-525
  Protection grêle variable	-384	-286
  Répertoire Protection contre les crues	0	-1
  Construire en tenant compte des dangers naturels – collaboration avec la SIA	-45	-73
  Total intermédiaire projets de prévention des dommages éléments naturels	-1’190	-1’179
  Projets divers
  Logiciel d’application professionnelle (fAB)	-43	0
  Workshop IFS	-1	-22
  Conseils et campagnes du CIPI	-2	-9
  Total intermédiaire projets divers	-46	-31

• 12. Charges de personnel

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Charges de personnel	-3’850	-3’793
  Salaires	-3’182	-2’981
  Prestations sociales	-621	-579
  Débours	-36	-38
  Formation de base et formation continue	-55	-28
  Frais de recrutement	-10	-35
  Charges des prestations de services VKF ZIP AG	0	-142
  Part des charges de personnel au projet Protection grêle	133	102
  Autres charges de personnel	-79	-93

• 13. Autres charges d’exploitation

  En milliers de francs

  	2018	2017
  Autres charges d’exploitation	-1’079	-735
  Frais de locaux	-372	-348
  Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie	-23	-29
  Frais de bureau et frais administratifs	-114	-145
  Organes (AD, CD, organe de révision)	-83	-83
  Charges d’informatique	-482	-125
  Frais de représentation	-4	-5

• 14. Résultat d’exploitation

  En milliers de francs

  Informations sectorielles	2018	2017	Variation
  Produits nets résultant de livraisons et de prestations
  Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)	920	920	0
  Contributions au financement de projet pour l’assainissement de la VKF ZIP AG	0	2’000	-2’000
  Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance	199	198	2
  Produits de prestations de services	4’880	4’080	800
  Taxes de protection incendie	324	324	0
  Produits de vente d’imprimés	280	396	-116
  Autres produits d’exploitation	24	0	24
  Déductions sur produits (réduction ducroire)	-28	0	-28
  Total produits nets résultant de livraisons et de prestations	6’600	7’917	-1’317
  Charges de matériel et de prestations de services
  Frais de production d’imprimés	-149	-312	163
  Prévention des dommages	-1’645	-1’481	-163
  Activités des commissions	-170	-211	41
  Relations publiques	-18	-36	18
  Projet Révision des prescriptions de protection incendie 2025	-189	0	-189
  Autres projets Protection incendie, projet Logiciel d’application professionnelle (fAB), projet Workshop IFS	-110	-69	-41
  Total charges de matériel et de prestations de services	-2’281	-2’109	-171
  Bénéfice brut	4’319	5’808	-1’489
  Charges administratives
  Charges de personnel	-3’003	-2’997	-6
  Salaires	-2’482	-2’355	-127
  Prestations sociales	-484	-457	-27
  Débours	-28	-30	2
  Formation de base et formation continue	-43	-22	-21
  Frais de recrutement	-8	-27	19
  Part des charges de personnel au projet Protection grêle	104	81	23
  Charges des prestations de services VKF ZIP AG et autres charges de personnel	-62	-185	123
  Autres charges d’exploitation	-841	-581	-261
  Frais de locaux	-290	-275	-15
  Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie	-18	-23	5
  Frais de bureau et frais administratifs	-89	-115	25
  Organes (AD, CD, organe de révision)	-65	-65	1
  Charges d’informatique	-376	-99	-277
  Frais de représentation	-3	-4	1
  Amortissements des immobilisations corporelles	-4	-8	4
  Total charges administratives	-3’848	-3’585	-263
  Résultat d’exploitation tâches déléguées	471	2’222	-1’752

  En milliers de francs

  Informations sectorielles autres tâche	2018	2017	Variation
  Produits nets résultant de livraisons et de prestations
  Contributions	4’119	4’118	0
  Contributions ordinaires et extraordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA)	1’990	1’990	0
  Contributions fixes et variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle	933	811	123
  Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo	1’182	1’318	-136
  Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels	14	0	14
  Conseils en protection incendie	5	18	-13
  Prévention des dommages éléments naturels	165	363	-198
  Produits de prestations de services	165	361	-197
  Produits de vente d’imprimés	0	2	-2
  Total produits nets résultant de livraisons et de prestations	4’289	4’499	-211
  Charges de matériel et de prestations de services
  Tâches de l’association	-410	-411	1
  Charges de prestations à l’AECA	-334	-369	35
  Rapport de gestion	-15	-17	2
  Relations publiques	-59	-16	-43
  Prévention des dommages	-1	-1	0
  Projet Conseils et campagnes du CIPI	-2	-9	7
  Prévention des dommages éléments naturels	-2’503	-2’636	133
  Frais de production d’imprimés	-20	-30	10
  Prévention des dommages	-75	-68	-7
  Frais d’exploitation d’Alarme-Météo	-1’181	-1’321	140
  Activités des commissions	-36	-38	2
  Projets de prévention des dommages éléments naturels	-1’191	-1’179	-12
  Total charges de matériel et de prestations de services	-2’913	-3’047	134
  Bénéfice brut	1’376	1’452	-77
  Charges administratives
  Charges de personnel	-847	-797	-50
  Salaires	-700	-626	-74
  Prestations sociales	-137	-121	-15
  Débours	-8	-8	0
  Formation de base et formation continue	-12	-6	-6
  Frais de recrutement	-2	-7	5
  Part des charges de personnel au projet Protection grêle	29	21	8
  Charges des prestations de services VKF ZIP AG et autres charges de personnel	-17	-49	32
  Autres charges d’exploitation	-237	-154	-83
  Frais de locaux	-82	-73	-9
  Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie	-5	-6	1
  Frais de bureau et frais administratifs	-25	-30	5
  Organes (AD, CD, organe de révision)	-18	-17	-1
  Charges d’informatique	-106	-26	-80
  Frais de représentation	-1	-1	0
  Amortissements des immobilisations corporelles	-1	-2	1
  Total charges administratives	-1’085	-953	-132
  Résultat d’exploitation autres tâches	290	499	-209

  L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) accomplit aussi bien des tâches déléguées que d’autres tâches. Sur mandat des cantons, l’AEAI publie des prescriptions de protection incendie uniformes pour toute la Suisse et organise des examens pour l’obtention de certificats de compétence en protection incendie et en prévention des dommages éléments naturels. Elle est accréditée par la Confédération en qualité d’organisme de certification des spécialistes de la protection incendie et de la protection des bâtiments contre les dangers naturels. En outre, elle est chargée de reconnaître officiellement les produits et les entreprises de protection incendie et de prévention des dommages éléments naturels.

• 15. Résultat financier

  En milliers de francs

  	2018	2017	Variation
  Résultat financier	-1	204	-204

  Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ -3.2% (contre 8.2% l’année précédente) En raison du rendement négatif de l’UIR, les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés en 2018 (contre 5.0% p. a. l’année précédente).

Engagement Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

Au 31 décembre 2018, le solde des crédits-cadres avec subordination décrits au chiffre 2 de l’annexe se monte à 571.1 milliers de francs (contre 285.1 milliers de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) a réalisé, en faveur de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), des investissements préliminaires d’un montant total de 660.0 milliers de francs en 2016, 2017, 2018 pour un projet de logiciel informatique commun. Les investissements préliminaires des années 2016 et 2017 sont remboursés sur cinq ans. Les investissements préliminaires de l’année 2018 d’un total de 125.0 milliers de francs sont remboursés entièrement sur l’année 2018. Au 31 décembre 2018, les engagements résiduels non portés au bilan se montent à un total de 274.0 milliers de francs (contre 381.0 milliers de francs l’année précédente).

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la VKF ZIP AG, la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe ni cautions ni garanties outre l’engagement résultant des crédits-cadres de rang inférieur accordés à la VKF ZIP AG. Les liens de capitaux de part et d’autre figurent sous les transactions avec des parties liées (financements).

L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant:

En milliers de francs

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse ont été calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 300.6 milliers de francs en 2018, contre 278.3 milliers de francs l’année précédente

Étant donné que la CP n’a pas encore entièrement constitué la réserve de fluctuation de valeur et qu’il n’existe pas de fonds libres, aucun bénéfice économique n’a été comptabilisé dans la clôture des comptes.

Exposition au risque

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants:

Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.

En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Une correction de valeur de 99ʹ999.0 francs a été effectuée au 31 décembre 2018 pour la participation à la VKF ZIP AG. L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) a l’intention de vendre la VKF ZIP AG au 30 juin 2019 pour un montant de 1.0 franc à l’association nouvellement fondée : « Schweizerisches Institut für Prüfungen, Inspektion und Zertifizierung SIPIZ » [Institut suisse pour les essais, l’inspection et la certification]. L’assemblée constitutive du SIPIZ aura lieu le 9 avril 2019.

Le comité directeur validera les comptes annuels 2018 le 24 avril 2019 pour approbation par l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2018 seront soumis à l’assemblée des délégués le 27 juin 2019 pour approbation.

Aucun autre événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à huit reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 21 juin 2018. En 2018 et 2017, il a fourni les prestations suivantes :