de

Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) établit ses comptes annuels conformément aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuation de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences d’arrondi.

Date du bilan

L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

L’évaluation repose sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Participation à la VKF ZIP AG

Les participations comprennent les actions de sociétés sur lesquelles l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) peut exercer une influence déterminante. L’AEAI est l’unique actionnaire de la VKF ZIP AG. La participation est portée au bilan à la valeur nominale, déduction faite de la correction.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir du prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Mobilier et équipements 5 ans
Matériel informatique 3 ans

Les logiciels ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 5.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Stocks

Les stocks sont portés au bilan à leurs coûts d’acquisition. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit des bénéfices ou des pertes retenus cumulés.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits nets résultant de livraisons et de prestations

Les produits nets résultant de livraisons et de prestations comprennent les contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), les contributions des cantons sans ECA (GUSTAVOL) et de l’Assurance immobilière Berne (AIB), les contributions d’associations, les produits de prestations de services, les taxes de protection incendie, les produits de ventes d’imprimés, les formations, les séminaires, les attributions de certificats, etc. Les livraisons sont reconnues comme des produits lors du transfert de propriété à l’acheteur. Les prestations de services sont saisies dès lors qu’elles ont été fournies. Les contributions sont comptabilisées dans le compte de résultat au moment des décisions de l’assemblée des délégués.

  • 1. Participation à la VKF ZIP AG

    La VKF ZIP AG est une filiale à 100% de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).
    Elle a pour objectif de fournir des prestations de services dans le domaine de la certification, de l’inspection et de l’essai de produits de protection incendie. Elle peut fournir d’autres prestations dans les domaines de la formation et du conseil en protection incendie.
    Le secteur Essai est fermé au 31 décembre 2018.

    Une correction de valeur de 99ʹ999.0 francs a été effectuée au 31 décembre 2018 pour la participation à la VKF ZIP AG. L’AEAI a l’intention de vendre la VKF ZIP AG au 30 juin 2019 pour un montant de 1.0 franc à l’association nouvellement fondée: «Schweizerisches Institut für Prüfungen, Inspektion und Zertifizierung SIPIZ» [Institut suisse pour les essais, l’inspection et la certification]. L’assemblée constitutive du SIPIZ aura lieu le 9 avril 2019.

    La VKF ZIP AG a été inscrite au registre du commerce le 19 mai 2015.
    Son siège principal est à Berne, le site d’activité est situé à Dübendorf depuis le 1er janvier 2016.

    Participation AEAI 100.0%
    Capital-actions 100’000.0 francs (1’000 actions nominatives à 100.0 francs).
    Correction de valeur Capital-actions au 31 décembre 2018 de 99ʹ999.0 francs.

  • 2. Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

    En milliers de francs

    2018 2017
    Crédits-cadres à la VKF ZIP AG 571 285

    2017
    En 2017, un financement de projet de la VKF ZIP AG a été mis en place par les établissements cantonaux d’assurance (ECA). En tout, les ECA ont injecté 2ʹ000.0 milliers de francs dans la société mère Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Dans le cadre de ce financement de projet, l’AEAI a alloué à la VKF ZIP AG des crédits-cadres avec subordination pour son assainissement. Les crédits-cadres ont été accordés sans intérêt, sous réserve que la situation des taux ne varie pas substantiellement durant les périodes. Aucun intérêt ne sera dû tant que la subordination sera active. Les crédits-cadres peuvent être utilisés selon nécessité. En renonçant au remboursement au 31 décembre 2017 des prêts accordés à la VKF ZIP AG d’un montant total de 1ʹ114.9 milliers de francs (décomptabilisations des pertes 2016 et 2017), il a été possible d’éviter un surendettement. Le solde de 885.1 milliers de francs au 31 décembre 2017 est resté inscrit au bilan de l’AEAI comme provision « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes encore à prévoir (cf. annexe chiffre 6). Au 31 décembre 2017, le solde du crédit était de 285.1 milliers de francs et le crédit-cadre non encore utilisé était de 600.0 milliers de francs.

    2018
    Afin de financer les charges de restructuration (fermeture du secteur Essai) et d’assurer la poursuite de la société, le comité directeur de l’AEAI a accordé un nouveau crédit-cadre avec subordination d’un montant de 600.0 milliers de francs lors de sa séance du 28 novembre 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se monte ainsi à 1ʹ485.1 milliers de francs (avant décomptabilisation de la perte 2018 VKF ZIP AG). Au 31 décembre 2018, la perte de la VKF ZIP AG se monte à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte peut être financée sans affecter le compte de résultat de l’AEAI en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. La différence de 28.9 milliers de francs est financée avec une incidence sur le compte de résultat au moyen du crédit-cadre supplémentaire débloqué en 2018. Au 31 décembre 2018, le solde du crédit se monte à 571.1 milliers de francs. Le crédit-cadre a été utilisé dans sa totalité.

  • 3. Immobilisations corporelles

    En milliers de francs

    Tableau des placements 2018 Mobilier et équipements Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 15 0 15
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 36 10 45
    Entrées de valeurs (investissements) 0 0 0
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -9 -10 -19
    État au 31.12. 26 0 26
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 01.01. -21 -10 -30
    Amortissements -5 0 -5
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 9 10 19
    État au 31.12. -16 0 -16
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 10 0 10
    Tableau des placements 2017 Mobilier et équipements Matériel informatique Total
    Valeurs comptables nettes au 01.01. 14 5 19
    Valeurs d’acquisition
    État au 01.01. 42 31 73
    Entrées de valeurs (investissements) 7 0 7
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) -14 -21 -35
    État au 31.12. 36 10 45
    Corrections de valeurs cumulées
    État au 01.01. -28 -26 -54
    Amortissements -7 -3 -10
    Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements) 14 21 35
    État au 31.12. -21 -10 -30
    Valeurs comptables nettes au 31.12. 15 0 15

  • 4. Autres créances à court terme

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres créances à court terme 433 310
    Créances envers des parties liées 433 310
    Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 14 75
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 420 236
  • 5. Créances financières à court terme

    En milliers de francs

    2018 2017
    Créances financières à court terme 3’400 3’560

    Il s’agit des placements financiers auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
    Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’UIR.

  • 6. Provisions à court terme

    En milliers de francs

    Provisions à court terme 01.01.2018 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2018
    Soldes vacances et heures supplémentaires 237 46 0 0 283
    Contributions fédérales aux examens fédéraux 191 59 0 -18 232
    Assainissement de la VKF ZIP AG 885 330 -885 0 330
    Total 1’313 434 -885 -18 845
    Provisions à court terme 01.01.2017 Constitution Utilisation Dissolution 31.12.2017
    Soldes vacances et heures supplémentaires 240 0 -3 0 237
    Contributions fédérales aux examens fédéraux 0 191 0 0 191
    Assainissement de la VKF ZIP AG 0 885 0 0 885
    Total 240 1’076 -3 0 1’313

    2017
    En raison des pertes accumulées par la VKF ZIP AG depuis sa fondation le 19 mai 2015 et des pertes encore à prévoir selon son business plan, les établissements cantonaux d’assurance (ECA) ont garanti la poursuite des activités de la société au moyen d’un financement unique.

    En tout, les ECA ont injecté 2ʹ000.0 milliers de francs dans la société mère Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). En renonçant au remboursement au 31 décembre 2017 des prêts accordés à la VKF ZIP AG d’un montant total de 1ʹ114.9 milliers de francs (décomptabilisations des pertes 2016 et 2017), il a été possible d’éviter un surendettement. Le solde de 885.1 milliers de francs au 31 décembre 2017 est resté inscrit au bilan de l’AEAI comme provision « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes encore à prévoir.

    2018
    Au 31 décembre 2018, la perte de la VKF ZIP AG se monte à 914.0 milliers de francs. Une grande part de cette perte peut être financée sans affecter le compte de résultat de l’AEAI en utilisant la provision constituée en 2017 « pour assainissement VKF ZIP AG » pour financer les pertes futures attendues de 885.1 milliers de francs. Le financement de la différence de 28.9 milliers de francs a une incidence sur le compte de résultat. L’intention concrète de vendre la VKF ZIP AG décrite au chiffre 1 de l’annexe nécessite la constitution d’une nouvelle provision de 330.0 milliers de francs.

  • 7. Comptes de régularisation (passif)

    En milliers de francs

    2018 2017
    Comptes de régularisation (passif) 806 507
    Honoraires des formateurs 16 0
    Contributions fixes et variables des ECA au projet Protection grêle 530 410
    Installation des boîtiers de signal 69 68
    Charges de personnel 0 13
    Organe de révision 7 12
    Charges d’informatique 107 0
    Création des examens et examinateurs 66 0
    Autres comptes de régularisation 11 4
  • 8. Autres dettes à court terme

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres dettes à court terme 1’171 973
    Dettes envers des tiers 104 79
    Administration fédérale des contributions – TVA 89 49
    Caisse de compensation Patrons Bernois 15 30
    Dettes envers des parties liées 1’067 894
    Union intercantonale de réassurance (UIR) 982 586
    Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 2 15
    VKF ZIP AG 4 195
    Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 75 92
    Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 5 6
  • 9. Contributions

    En milliers de francs

    2018 2017
    Contributions 5’238 7’236
    Contributions ordinaires des 18 établissements
    cantonaux d’assurance (ECA)
    1’710 1’710
    Contributions extraordinaires des 18 établissements
    cantonaux d’assurance (ECA) pour des financements de projets
    1’200 1’200
    Contributions au financement de projet pour
    l’assainissement de la VKF ZIP AG
    0 2’000
    Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également
    de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements
    cantonaux d’assurance
    199 198
    Contributions fixes des 18 établissements
    cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle
    549 525
    Contributions variables des établissements cantonaux
    d’assurance (ECA) au projet Protection grêle
    384 286
    Contributions des 18 établissements cantonaux
    d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo
    1’182 1’318
    Contributions des partenaires pour Protection
    contre les dangers naturels
    14 0

  • 10. Produits de prestations de services

    En milliers de francs

    2018 2017
    Produits de prestations de services 5’049 4’459
    Reconnaissance de produits et d’entreprises de protection
    incendie et prévention des dommages éléments naturels (PDEN)
    1’846 1’559
    Cours de formation à la protection incendie et à la PDEN 1’399 1’336
    Examens professionnels de protection incendie et PDEN 198 87
    Examen fédéral Spécialiste en protection incendie 603 570
    Examen fédéral Expert en protection incendie 176 159
    Certification de personnes chargées de la protection
    incendie et de la PDEN
    129 99
    Conférences Protection incendie et Prévention éléments naturels 263 297
    Projet Protection grêle (administration et support) 50 50
    Autres prestations de services 30 48
    Subventions SEFRI 356 255
  • 11. Charges de matériel et de prestations de services

    En milliers de francs

    2018 2017
    Charges de matériel et de prestations de services -5’194 -5’156
    Frais de production d’imprimés -169 -342
    Prévention des dommages -1’720 -1’550
    Frais d’exploitation d’Alarme-Météo -1’181 -1’321
    Activités des commissions -206 -249
    Charges de prestations à l’AECA -334 -369
    Rapport de gestion -15 -17
    Relations publiques -77 -53
    Total projets -1’492 -1’256
    Projets de protection incendie
       Révision des prescriptions de protection incendie 2025 -189 0
       Contribution SIA Eurocodes 2nd Generation (EC2G) -32 -31
       Participation à la fondation du Chapter SFPE en Suisse -8 0
       Autres projets divers -26 -15
       Total intermédiaire projets de protection incendie -256 -47
    Projets de prévention des dommages éléments naturels
       Objectifs de protection (protection contre les dangers naturels) -131 -196
       Consultation concernant les normes -11 -18
       Best Practice (échange d’expériences) -3 -13
       Répertoire grêle -67 -67
       Protection grêle fixe (répartition des coûts selon clé AEAI) -549 -525
       Protection grêle variable -384 -286
       Répertoire Protection contre les crues 0 -1
       Construire en tenant compte des dangers naturels – collaboration avec la SIA -45 -73
       Total intermédiaire projets de prévention des dommages éléments naturels -1’190 -1’179
    Projets divers
       Logiciel d’application professionnelle (fAB) -43 0
       Workshop IFS -1 -22
       Conseils et campagnes du CIPI -2 -9
       Total intermédiaire projets divers -46 -31
  • 12. Charges de personnel

    En milliers de francs

    2018 2017
    Charges de personnel -3’850 -3’793
    Salaires -3’182 -2’981
    Prestations sociales -621 -579
    Débours -36 -38
    Formation de base et formation continue -55 -28
    Frais de recrutement -10 -35
    Charges des prestations de services VKF ZIP AG 0 -142
    Part des charges de personnel au projet Protection grêle 133 102
    Autres charges de personnel -79 -93
  • 13. Autres charges d’exploitation

    En milliers de francs

    2018 2017
    Autres charges d’exploitation -1’079 -735
    Frais de locaux -372 -348
    Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie -23 -29
    Frais de bureau et frais administratifs -114 -145
    Organes (AD, CD, organe de révision) -83 -83
    Charges d’informatique -482 -125
    Frais de représentation -4 -5
  • 14. Résultat d’exploitation

    En milliers de francs

    Informations sectorielles 2018 2017 Variation
    Produits nets résultant de livraisons et de prestations
    Contributions ordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 920 920 0
    Contributions au financement de projet pour l’assainissement de la VKF ZIP AG 0 2’000 -2’000
    Contributions des cantons (GUSTAVOL) et également de l’Assurance immobilière Berne (AIB), sans les 18 établissements cantonaux d’assurance 199 198 2
    Produits de prestations de services 4’880 4’080 800
    Taxes de protection incendie 324 324 0
    Produits de vente d’imprimés 280 396 -116
    Autres produits d’exploitation 24 0 24
    Déductions sur produits (réduction ducroire) -28 0 -28
    Total produits nets résultant de livraisons et de prestations 6’600 7’917 -1’317
    Charges de matériel et de prestations de services
    Frais de production d’imprimés -149 -312 163
    Prévention des dommages -1’645 -1’481 -163
    Activités des commissions -170 -211 41
    Relations publiques -18 -36 18
    Projet Révision des prescriptions de protection incendie 2025 -189 0 -189
    Autres projets Protection incendie, projet Logiciel d’application professionnelle (fAB), projet Workshop IFS -110 -69 -41
    Total charges de matériel et de prestations de services -2’281 -2’109 -171
    Bénéfice brut 4’319 5’808 -1’489
    Charges administratives
    Charges de personnel -3’003 -2’997 -6
       Salaires -2’482 -2’355 -127
       Prestations sociales -484 -457 -27
       Débours -28 -30 2
       Formation de base et formation continue -43 -22 -21
       Frais de recrutement -8 -27 19
       Part des charges de personnel au projet Protection grêle 104 81 23
       Charges des prestations de services VKF ZIP AG et autres charges de personnel -62 -185 123
    Autres charges d’exploitation -841 -581 -261
       Frais de locaux -290 -275 -15
       Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie -18 -23 5
       Frais de bureau et frais administratifs -89 -115 25
       Organes (AD, CD, organe de révision) -65 -65 1
       Charges d’informatique -376 -99 -277
       Frais de représentation -3 -4 1
    Amortissements des immobilisations corporelles -4 -8 4
    Total charges administratives -3’848 -3’585 -263
    Résultat d’exploitation tâches déléguées 471 2’222 -1’752

    En milliers de francs

    Informations sectorielles autres tâche 2018 2017 Variation
    Produits nets résultant de livraisons et de prestations
    Contributions 4’119 4’118 0
       Contributions ordinaires et extraordinaires des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) 1’990 1’990 0
       Contributions fixes et variables des établissements cantonaux d’assurance (ECA) au projet Protection grêle 933 811 123
       Contributions des 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’activité d’Alarme-Météo 1’182 1’318 -136
       Contributions des partenaires pour Protection contre les dangers naturels 14 0 14
    Conseils en protection incendie 5 18 -13
    Prévention des dommages éléments naturels 165 363 -198
       Produits de prestations de services 165 361 -197
       Produits de vente d’imprimés 0 2 -2
    Total produits nets résultant de livraisons et de prestations 4’289 4’499 -211
    Charges de matériel et de prestations de services
    Tâches de l’association -410 -411 1
       Charges de prestations à l’AECA -334 -369 35
       Rapport de gestion -15 -17 2
       Relations publiques -59 -16 -43
       Prévention des dommages -1 -1 0
       Projet Conseils et campagnes du CIPI -2 -9 7
    Prévention des dommages éléments naturels -2’503 -2’636 133
       Frais de production d’imprimés -20 -30 10
       Prévention des dommages -75 -68 -7
       Frais d’exploitation d’Alarme-Météo -1’181 -1’321 140
       Activités des commissions -36 -38 2
       Projets de prévention des dommages éléments naturels -1’191 -1’179 -12
    Total charges de matériel et de prestations de services -2’913 -3’047 134
    Bénéfice brut 1’376 1’452 -77
    Charges administratives
    Charges de personnel -847 -797 -50
       Salaires -700 -626 -74
       Prestations sociales -137 -121 -15
       Débours -8 -8 0
       Formation de base et formation continue -12 -6 -6
       Frais de recrutement -2 -7 5
       Part des charges de personnel au projet Protection grêle 29 21 8
       Charges des prestations de services VKF ZIP AG et autres charges de personnel -17 -49 32
    Autres charges d’exploitation -237 -154 -83
       Frais de locaux -82 -73 -9
       Frais d’entretien, d’assurances, d’énergie -5 -6 1
       Frais de bureau et frais administratifs -25 -30 5
       Organes (AD, CD, organe de révision) -18 -17 -1
       Charges d’informatique -106 -26 -80
       Frais de représentation -1 -1 0
    Amortissements des immobilisations corporelles -1 -2 1
    Total charges administratives -1’085 -953 -132
    Résultat d’exploitation autres tâches 290 499 -209

    L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) accomplit aussi bien des tâches déléguées que d’autres tâches. Sur mandat des cantons, l’AEAI publie des prescriptions de protection incendie uniformes pour toute la Suisse et organise des examens pour l’obtention de certificats de compétence en protection incendie et en prévention des dommages éléments naturels. Elle est accréditée par la Confédération en qualité d’organisme de certification des spécialistes de la protection incendie et de la protection des bâtiments contre les dangers naturels. En outre, elle est chargée de reconnaître officiellement les produits et les entreprises de protection incendie et de prévention des dommages éléments naturels.

  • 15. Résultat financier

    En milliers de francs

    2018 2017 Variation
    Résultat financier -1 204 -204

    Les liquidités disponibles de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont placées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Lorsque le rendement net obtenu par l’UIR est positif, une part d’environ 60.0% est inscrite au crédit de l’AEAI. Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ -3.2% (contre 8.2% l’année précédente) En raison du rendement négatif de l’UIR, les placements financiers auprès de l’UIR ne sont pas rémunérés en 2018 (contre 5.0% p. a. l’année précédente).

Valeurs d’assurance 2018 2017
Immobilisations corporelles Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Police groupée auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
Engagement Crédits-cadres à la VKF ZIP AG

Au 31 décembre 2018, le solde des crédits-cadres avec subordination décrits au chiffre 2 de l’annexe se monte à 571.1 milliers de francs (contre 285.1 milliers de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) a réalisé, en faveur de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), des investissements préliminaires d’un montant total de 660.0 milliers de francs en 2016, 2017, 2018 pour un projet de logiciel informatique commun. Les investissements préliminaires des années 2016 et 2017 sont remboursés sur cinq ans. Les investissements préliminaires de l’année 2018 d’un total de 125.0 milliers de francs sont remboursés entièrement sur l’année 2018. Au 31 décembre 2018, les engagements résiduels non portés au bilan se montent à un total de 274.0 milliers de francs (contre 381.0 milliers de francs l’année précédente).

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la VKF ZIP AG, la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe ni cautions ni garanties outre l’engagement résultant des crédits-cadres de rang inférieur accordés à la VKF ZIP AG. Les liens de capitaux de part et d’autre figurent sous les transactions avec des parties liées (financements).

L’AEAI s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux ECA. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’AEAI est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du comité directeur et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant:

En milliers de francs

2018 2017
Créances envers
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 14 75
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 420 236
Dettes envers
Union intercantonale de réassurance (UIR) 982 586
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 2 15
VKF ZIP AG 4 195
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 75 92
Établissements cantonaux d’assurance (ECA) 5 6
Placements financiers
Placements financiers de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) 3’400 3’560
Produits des intérêts des placements financiers auprès de l’UIR 0 200
Financements
Participation à la VKF ZIP AG 100 100
Correction de valeur sur participation à la VKF ZIP AG -99 0
Crédits-cadres à la VKF ZIP AG 571 285
Charges administratives facturées à
Union intercantonale de réassurance (UIR) 338 302
Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP) 53 63
Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) 36 37
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 26 0
Charges administratives facturées par
Union intercantonale de réassurance (UIR) 1’043 1’075
VKF ZIP AG 0 194
Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA) 359 398
Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG
– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse ont été calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 300.6 milliers de francs en 2018, contre 278.3 milliers de francs l’année précédente

2018 2017
Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)
Taux de couverture 109.3% 114.8%
Réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs 3’422 5’690
Déficit de la réserve de fluctuation de valeur en milliers de francs -3’023 -461
Performance du patrimoine -4.3% 7.1%
Rémunération des avoirs de vieillesse 1.0% 3.0%
Rémunération du capital de couverture des rentes 2.5% 2.5%
Assurés en activité 73 73
Bénéficiaires de rentes 28 27
Employeurs affiliés 5 5
Rendement attendu 2.6% 3.5%
Risque attendu 5.1% 6.0%
Taux d’intérêt minimal LPP 1.0% 1.0%
Taux d’intérêt technique 2.5% 2.5%

Étant donné que la CP n’a pas encore entièrement constitué la réserve de fluctuation de valeur et qu’il n’existe pas de fonds libres, aucun bénéfice économique n’a été comptabilisé dans la clôture des comptes.

Exposition au risque

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est exposée aux risques suivants:

Risques inhérents au champ d’activité
L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est une association. 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. L’AEAI dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ces derniers peuvent influencer la situation financière, les résultats ainsi que la pérennité de l’association.

En matière de protection incendie, l’AEAI, en tant que corporation ne relevant pas du service public, accomplit de nombreuses tâches pour les cantons et les autorités de protection incendie. Dans ce domaine, elle dépend des prises de décisions et des convictions politiques au niveau fédéral mais aussi dans les différents cantons, ainsi que du concordat correspondant (Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce).

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le comité directeur, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le comité n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’AEAI.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Une correction de valeur de 99ʹ999.0 francs a été effectuée au 31 décembre 2018 pour la participation à la VKF ZIP AG. L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) a l’intention de vendre la VKF ZIP AG au 30 juin 2019 pour un montant de 1.0 franc à l’association nouvellement fondée : « Schweizerisches Institut für Prüfungen, Inspektion und Zertifizierung SIPIZ » [Institut suisse pour les essais, l’inspection et la certification]. L’assemblée constitutive du SIPIZ aura lieu le 9 avril 2019.

Le comité directeur validera les comptes annuels 2018 le 24 avril 2019 pour approbation par l’assemblée des délégués.

Conformément aux statuts du 13 mai 1981 et aux révisions partielles des 17 juin 2004, 28 juin 2007 et 27 juin 2013, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée des délégués (art. 8). Les comptes 2018 seront soumis à l’assemblée des délégués le 27 juin 2019 pour approbation.

Aucun autre événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée des délégués du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à huit reprises, la dernière fois lors de l’assemblée des délégués du 21 juin 2018. En 2018 et 2017, il a fourni les prestations suivantes :

2018 2017
En milliers de francs En milliers de francs
Révision et prestations de services 13 9
Collaborateurs Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) 2018 2017
Nombre d’emplois équivalents temps plein, en moyenne annuelle 29 28